COMMUNIQUÉ DE PRESSE

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Droit de manifester – L’administration municipale manque le bateau

Québec, 6 juillet 2022 – La Ligue des droits et libertés (section Québec), le Regroupement d'éducation populaire en action communautaire des régions de Québec et de Chaudière-Appalaches (RÉPAC 03-12), le Comité populaire Saint-Jean-Baptiste (Compop) et le Bureau d’Animation et Information Logement du Québec Métropolitain (BAIL) dénoncent l’acharnement de la Ville de Québec à maintenir en place un article inopérant et anticonstitutionnel au sein de leur Règlement sur la paix et le bon ordre.

Depuis plusieurs années, les groupes sociaux de la Ville de Québec s’opposent aux règlements municipaux limitant le droit de manifester. En 2015, une déclaration réclamant le retrait des articles 19.2, 19.3 et 19.5 du Règlement sur la Paix et le bon ordre de la ville de Québec avait obtenu l’appui de 3890 personnes et 89 organisations. De plus, la Cour d'appel du Québec a invalidé l'article 19.2 dans une décision rendue le 22 octobre 2019. Or, le 4 juillet dernier, l’administration Marchand s’est opposée à l’avis de proposition de Jackie Smith, la conseillère municipale de Limoilou, demandant l’abrogation de l’article 19.2 du Règlement de la Ville.

Depuis des mois – des années – c’est la même chose : la Ville de Québec et le SPVQ déclarent ne pas avoir recours à l’article. Et depuis des mois – des années – la même question est posée : pourquoi cet entêtement à le maintenir en place, dans ce cas? La réponse est simple pourtant. Le maintien de l’article confond les citoyen.ne.s et les pousse à s’y plier, par crainte de représailles. l’inquiétude de recevoir une contravention est souvent suffisante pour les empêcher d’exercer leur droit de manifester et d’expression, inquiétude souvent exacerbée par la marginalisation ou la précarité. La situation est donc parfaite pour la répression : les citoyen.ne.s respectent le règlement, alors que le SPVQ et la Ville de Québec peuvent se féliciter de ne pas y avoir recours.

Pour Enrico Théberge, avocat, « Si la Ville l'affiche encore sans mentionner qu'il est inconstitutionnel sur toutes les plates-formes, elle entretient la confusion dans la population ».

Pour Mélina Chasles, de la Ligue des droits et libertés (section Québec), « les arguments utilisés par la Ville de Québec sont scandaleux. L’administration en place se cache derrière le fait qu’il n’y ait pas de délai imposé par la cour. Ils peuvent donc décider eux-mêmes du moment de l’abrogation, et ça s’éternise ». Elle rappelle que « chaque jour qui passe est un jour de plus où le droit de manifester est brimé dans la Ville de Québec ».

Dans le sommaire décisionnel, on lit : « Les deux derniers rassemblements de camionneurs contre les mesures sanitaires ont permis de confirmer qu'il est possible d'exiger de toute personne qui organise un rassemblement sur la voie publique de se soumettre aux directives du SPVQ ». N’est-il pas commode d’avoir sous la main un groupe mal-aimé de la Ville dont on peut instrumentaliser l’action collective afin de justifier le maintien d’une mesure excessive? Pour Vania Wright-Larin, porte-parole du RÉPAC 03-12, « c’est à la Ville de Québec de faire la démonstration que les règlements en vigueur ne nuisent pas aux droits fondamentaux de manifester et non pas de se cacher derrière le résultat d’une gestion des opinions divergentes, comme c’est le cas actuellement. »

Bien qu’à chaque opportunité, la volonté de la Ville de Québec à effectuer une révision du Règlement sur la paix et le bon ordre est mentionnée, tout porte à croire que la Ville de Québec n’a pas l’intention de réaliser l’abrogation de l’article. Les nombreuses éloges apportées au caractère « sécurisant » de l’article 19.2 le démontrent.

Le RÉPAC 03-12, le Compop, la Ligue des droits et libertés (section Québec) et le BAIL demandent à la Ville de rectifier la situation le plus vite possible et d’abroger une bonne fois pour toutes l’article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre R.V.Q. 1091.

Pour information :

Mélina Chasles, de la Ligue des droits et libertés (section Québec) : 418 522-4506