Par Gabrielle Verret

Le 16 janvier dernier, le Tribunal administratif du logement (TAL) publiait les différentes estimations moyennes d’augmentation pour le calcul des hausses de loyer pour l’année 2024. En ce qui concerne le cas des logements chauffés à l’électricité par les propriétaires, il s’agit des hausses estimées les plus élevées depuis 1988. Quant aux logements non chauffés, ces estimations n’ont jamais été autant élevées depuis 1992, selon le FRAPRU.

Les éléments à prendre en compte

Bien que vous puissiez refuser une hausse, peu importe son montant, il peut être pertinent de faire une estimation de celle-ci notamment à l’aide des taux estimés par le TAL. Or, il s’agit d’estimations qui ne comprennent pas l’augmentation des taxes foncières et les travaux majeurs, c’est pourquoi il peut aussi être utile de vous référer à un groupe logement, qui a des outils de plus grande précision, pour faire l’estimation de votre augmentation de loyer. À noter que beaucoup d’éléments entrent en jeu, comme les frais d’énergie, les hausses de taxes municipales ou scolaires, les assurances, les travaux majeurs effectués dans votre logement ou dans les aires communes de l’immeuble et les frais d’entretien (déneigement, peinture, entretien de la tuyauterie, etc.)Voici les estimations moyennes du TAL (2024) pour les hausses des loyers. À noter qu’il s’agit d’estimations moyennes, ce qui fait en sorte que dans certains cas, celles-ci peuvent être plus ou moins élevées.

Estimations moyennes du TAL (2024)

Logements chauffés par les locataires : 4 %

Logements chauffés par les propriétaires :à l’électricité : 4 %

au gaz : 3,3 %

au mazout : 1,6 %

En pleine crise du logement, où les taux d’inoccupation sont extrêmement bas et le coût moyen des loyers explose, beaucoup de locataires se retrouvent devant un cul-de-sac. En effet, beaucoup sont contraint·e·s à renouveler leur bail qui ne cesse d’augmenter et dépensent, par le fait même, plus de 30 % de leur revenu mensuel pour les frais associés au logement. Ainsi, le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) et le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLAQ) demandent la mise en place d’un contrôle obligatoire et universel des loyers et l’instauration d’un registre public et universel des loyers notamment pour éviter les hausses de loyer excessives lors de changement de locataires.

Les différentes options possibles Attention, refuser une hausse de loyer ne signifie pas de devoir déménager ! Trois options sont toujours possibles pour une hausse de loyer : 1) accepter les modifications demandées ; 2) refuser les modifications demandées, mais renouveler le bail ; 3) quitter le logement à la fin du bail.

En effet, en tant que locataire, une personne a un mois à partir de la réception de l’avis de modification du bail pour donner sa réponse (voir les trois options nommées plus haut). En cas de refus, il est important de signifier votre décision, de façon écrite, à votre propriétaire dans les délais prescrits, soit dans le mois suivant la réception de l’avis, sans quoi le bail sera reconduit automatiquement avec les nouvelles modifications proposées.

Si, en tant que locataire, vous considérez que la hausse est abusive (voir la section précédente), vous pouvez indiquer que vous la refusez, mais que vous reconduisez le bail. Ainsi, le propriétaire pourra ouvrir un dossier au TAL, où sera fixée la hausse de loyer avec la grille de calcul du TAL. Trois possibilités peuvent survenir une fois que le TAL aura fixé le montant, selon ses propres calcul : soit le coût du loyer sera le même que celui demandé par le propriétaire, soit il sera plus bas ou plus élevé. Si le prix est fixé après la date de reconduction du bail, soit le 1er juillet dans la plupart des cas, le·la locataire continue de payer le montant du bail avant les modifications demandées. Dans le cas où le prix fixé par le TAL est plus haut que celui demandé par le propriétaire, le montant dû est rétroactif à partir de la date où les modifications devaient entrer en vigueur, soit le 1er juillet dans la plupart des cas. C’est pourquoi il peut être utile de prévoir un montant supplémentaire mensuellement, au cas où celui-ci devrait être dû.

À noter : le propriétaire a un mois, à la suite du refus par la·le locataire des modifications apportées au bail, pour ouvrir un dossier au TAL pour une fixation de loyer. Il ne s’agit pas de la seule option : le propriétaire peut décider de ne rien faire ou de ne pas ouvrir un dossier dans les délais prescrits, ce qui fait en sorte que le bail sera reconduit sans modification. Finalement, une autre option existe encore : une entente à l’amiable peut être prise entre la·le locataire et le propriétaire, ce qui ne nécessite pas d’aller au TAL.

La conformité de la réception de l’avis

Pour tout bail ayant une durée d’un an et plus, le propriétaire doit donner l’avis de modification comprenant, entre autres, l’augmentation du loyer, de trois à six mois avant la fin de celui-ci. Pour tout bail ayant une durée d’un an et moins, le propriétaire doit donner l’avis de modification d’un à deux mois avant la fin de celui-ci.Finalement, pour un bail d’une durée indéterminée, le propriétaire doit donner l’avis de modification d’un à deux mois avant la modification demandée.

Les groupes logement sont là !

N’hésitez pas à communiquer avec le Comité populaire Saint-Jean-Baptiste si vous avez besoin d’aide pour produire une estimation de votre hausse de loyer, soit par courriel (comite.populaire@videotron.ca), par téléphone (418 522-0454) ou par Facebook (@CompopSJB).