Par Marie-Ève Duchesne

La Ville de Québec s’est dotée dans les dernières semaines de son droit de préemption sur des terrains vacants ou des immeubles construits. L’exercice de ce droit permettra à la Ville d’acheter en priorité certains terrains ou immeubles mis en vente afin de pouvoir y réaliser des projets de logement social ou abordable.

C’est donc avec l’adoption du Règlement d’agglomération sur la détermination des fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d’un droit de préemption et du territoire sur lequel ce droit peut être exercé (R.A.V.Q. 1543), le 3 mai lors d’un conseil d’agglomération qu’un premier pas a été fait en ce sens. Il s’agit d’un levier supplémentaire qui s’ajoute à la création, au mois d’avril 2021, de la réserve foncière, une enveloppe budgétaire permettant à la Ville d’acquérir des immeubles à des fins de logements sociaux.

Un exercice encadré au provincial

Le projet de loi 37 du Gouvernement du Québec encadre l’exercice du droit de préemption en définissant des obligations tant pour les municipalités que pour les propriétaires ayant reçu un avis d’assujettissement et qui projettent de vendre leur immeuble : Si un propriétaire souhaite vendre son bien, il fournit à la Ville le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble, le prix et les conditions d’achat. La municipalité dispose de 60 jours à la suite de la notification de l’avis d’intention de vente de l’immeuble pour évaluer si elle souhaite se porter acquéreuse aux mêmes conditions.

Si la Ville exerce son droit, elle dispose d’un délai supplémentaire de 60 jours pour effectuer le paiement. Si, au contraire, elle décide de ne pas l’exercer, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur initial et l’avis d’assujettissement est radié du registre foncier.

Et maintenant ?

Au cours des prochains mois, la Ville procèdera à la localisation stratégique des immeubles en cohérence avec la planification de l’aménagement du territoire. Elle devra ensuite notifier un avis d’assujettissement, valide pour une période de dix ans, à chacun·e des propriétaires des immeubles ciblés, avant de le publier au registre foncier. Au moment d’écrire ces lignes, aucune information n’avait été obtenue quant aux critères qui guideront la Ville de Québec dans son exercice de localisation.