Crédit photo : ADDS-QM

Par Danielle Lambert, ADDS-QM 

Le 11 septembre dernier, la ministre Chantal Rouleau annonçait les couleurs de sa réforme de la loi à l’aide sociale (Projet de loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale). 

Le projet de loi (PL71) fût tout de suite dénoncé par l’ensemble des groupes en défense des droits des personnes assistées sociales, mais également par plusieurs groupes féministes et de lutte à la pauvreté. Ce qu’on y lisait confirmait sans aucune ambiguïté la poursuite d’une position complètement déconnectée de la réalité des prestataires d’aide sociale. 

Il est odieux de constater qu’aucune hausse des prestations n’ait été annoncée. L’obstacle majeur pour les personnes assistées sociales est, depuis toujours, la pauvreté elle-même. Comment une réforme à coût nul peut être considérée comme un pas en avant ? Comme une loi plus humaine ? 

Revenons sur les principaux points de la réforme… 

Le programme d’aide sociale (sans contraintes et avec contraintes temporaires) ainsi que le programme Solidarité sociale sont fusionnés sous le nom de « Programme d’aide de dernier recours ». L’appellation « contrainte à l’emploi » sera remplacée par « contrainte de santé ». Bien que la ministre nous dise que cette modification pourra élargir les critères de reconnaissance de contraintes, on ne peut que se questionner sur l’application de cette modification. Bien qu’un élargissement des professionnel·le·s de la santé autorisé·e·s à remplir les formulaires pour les reconnaissances de contraintes soit prévu, comment y voir une avancée si la reconnaissance de contraintes plus large à répondre aux besoins du marché du travail ne sont pas prises en compte et qu’on néglige les contraintes liées à la pauvreté elle-même ? 

La réforme annonce également l’abolition de certains critères de contrainte temporaire. Premièrement, celle liée à l’âge. Les personnes qui auront 58 ans n’auront plus droit à l’allocation de contrainte liée à l’âge. C’est ici plus de 30 000 personnes qui sont touchées par l’abolition de cette allocation. 

Les familles monoparentales avec enfant de moins de 5 ans se verront elles aussi coupées de leur allocation de 161 $. Quand l’État ne répond pas aux besoins criants de places en service de garde, pourquoi pénaliser encore les familles ? Notons que c’est ici majoritairement des femmes qui seront pénalisées. Les femmes victimes de violences conjugales et les proches aidants·e·s ne figurent également plus sur la liste des personnes avec contraintes temporaires. C’est odieux. 

Ces prestataires seront dorénavant pénalisé·e·s car leur situation ne constitue pas une contrainte de santé. Voilà une démonstration pourtant claire des restrictions et des pénalités liées aux modifications des critères de contraintes. La ministre semble prévoir des allocations de remplacement à la contrainte temporaire pour certaines, mais nous n’avons aucun détail et nous resterons vigilant·e·s face à l’application des règlements de la loi. 

Comment croire que cette réforme vise à simplifier le régime quand on sait pertinemment que le simple fait de faire reconnaître une contrainte est un parcours à obstacles parfois insurmontable. Qu’on l’appelle contrainte à l’emploi ou contrainte de santé n’y changera rien. 

L’abolition de plusieurs critères de reconnaissance de contraintes temporaires permettra au ministère de récupérer près de 100 millions $ sur cinq ans. 

Ça s’appelle des coupes, et ces coupes se font encore une fois sur le dos des personnes qui n'arrivent pas à répondre à leurs besoins de base. 

La nouvelle loi élargit également l’accès au programme « Objectif emploi », dont l’objectif est d’accompagner les prestataires vers des mesures d’employabilité et de retour aux études. 

Comment y voir une avancée dans l’accompagnement de 50 000 personnes à l’aide sociale, quand il est clairement démontré qu’il n’y a plus aucun lien entre les agent·e·s et les prestataires et que la dématérialisation des services se poursuit ? 

Notons que l’individualisation des prestations annoncée par la ministre n’est en rien l’abandon de la notion de vie maritale. Les prestations continueront également de prendre en considération les revenus et biens des conjoints·e·s. 

Depuis l’annonce de son projet de loi en septembre, les groupes de défense des droits des personnes assistées sociales ainsi que les groupes de femmes dénoncent ces reculs importants. 

Les quelques avancées évoquées pour cette loi sont purement cosmétiques et ne font aucunement référence à un véritable filet social. La ministre y voit davantage des règles pour épargner de l’argent sur le dos des plus pauvres qu’une réforme qui permette de sortir de la pauvreté. 

Dès que nous pourrons prendre connaissance des règlements, ce qui nous permettra de comprendre l’application des articles de loi, nous vous en ferons part.