Quelques éléments à retenir du projet de loi (voir le mémoire du FRAPRU, Pas de reculs du droit au logement!):

• Il vient modifier le droit de cession de bail en donnant le droit au propriétaire de refuser de céder le bail pour un « motif autre qu’un motif sérieux ».

À noter que le droit de cession de bail permet au locataire de céder son bail au loyer qu’il paye au moment de la cession, ce qui permet, entre autres, de limiter les hausses excessives de loyers par les propriétaires.

• Il maintient la clause F du bail, qui accorde le droit au propriétaire de fixer un prix pour un nouvel immeuble de moins de 5 ans sans être soumis au contrôle du Tribunal administratif du logement (TAL).

À noter que la seule modification ajoutée à cette clause est l’obligation du propriétaire d’indiquer le prix maximal que devra payer le locataire au courant des cinq années suivantes.

• Il maintient le droit au propriétaire d’évincer les locataires pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation.

• Lors d’un avis d’éviction du propriétaire, c’est ce dernier qui aura le fardeau de la preuve, c’est-à-dire que l’absence de réponse de la part du locataire n’est plus un consentement à l’éviction, mais un refus à celle-ci. Ça devra donc être au propriétaire d'ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL).

• Toujours en cas d’éviction, ce sera le propriétaire et non le locataire qui devra prouver que l’éviction était de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle était pour une subdivision, agrandissement ou changement d'affectation du logement.

• Le montant donné au locataire augmentera en cas d’éviction, soit un mois de loyer par année d’occupation jusqu’à un maximum de 24 mois, ainsi que les frais de déménagement, comparativement à seulement 3 mois dans la loi actuelle.

• Il prévoit la possibilité pour des municipalités ou des offices d’habitation de reconstruire ou déplacer des habitations à loyer modique (HLM) en très mauvais état, ce qui pourrait faire en sorte que ceux-ci soient de plus en plus éloignés des services pour être remplacés par des habitations privées, selon le FRAPRU.